Conditions générales
Conditions générales de prestation
Version d'octobre 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de CERIEP (entreprise individuelle, SIREN 109 902 387, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris ; identité complète de l'exploitante dans les mentions légales) à destination de clients professionnels, sauf stipulation contraire d'un contrat signé entre les parties, qui prévaut.
1. Objet
CERIEP fournit des prestations de conseil en relations institutionnelles et d'événementiel professionnel : mise en relation avec les acteurs publics et institutionnels, accompagnement relationnel de projets de partenariat public-privé, adhésions et réseaux professionnels, affaires publiques et dialogue institutionnel, conception et organisation d'événements professionnels, modération de réunions et de séminaires, suivi des décisions et des actions. Les prestations sont décrites sur le site ceriep.com et précisées dans chaque commande.
2. Commande
Toute prestation fait l'objet d'une commande écrite du client (courriel ou tout outil convenu) précisant au minimum l'objet, la date, le format, le lieu, les participants attendus, les attentes du client et les livrables souhaités (compte rendu, suivi des actions, rapport), acceptée par écrit par CERIEP. Une séance de bilan après remise du livrable est organisée sur demande du client. CERIEP répond à toute demande dans les meilleurs délais et peut accepter ou décliner une commande. Pour un événement ou une mission dans la durée, la commande comprend le programme, le calendrier, le budget de frais de tiers approuvé et les livrables attendus. Le client ne s'engage sur aucun volume minimal.
3. Prix
La modération de réunions est facturée à l'unité : une réunion s'entend d'une séance d'une durée maximale de quatre heures, préparation, animation, compte rendu et suivi compris. Une séance plus longue, ou chaque demi-journée supplémentaire d'un événement sur plusieurs jours, compte pour une réunion supplémentaire. Les événements, les missions d'affaires publiques et les fonctions externalisées dans la durée font l'objet d'un devis : forfait, ou pourcentage du budget de frais de tiers coordonné par CERIEP, avec un minimum par mission. Toute demande nouvelle, toute modification du périmètre après acceptation de la commande et toute prestation hors commande font l'objet d'un supplément chiffré et accepté avant exécution. Les prix s'entendent hors taxes ; CERIEP indique sur chaque facture le régime de TVA applicable. Aucune rémunération au résultat n'est acceptée pour une démarche liée à une décision publique.
4. Frais de tiers et débours
Les frais de tiers (lieu, restauration, équipement audiovisuel, interprétation, impression, cotisations, déplacements et hébergement) sont en principe contractés et réglés directement par le client, sur la base de devis obtenus par CERIEP et approuvés par écrit. Lorsque le client autorise par écrit CERIEP à les avancer, ils sont remboursés au coût réel, sans majoration, sur justificatifs. Les déplacements en Île-de-France sont inclus ; les déplacements hors Île-de-France sont approuvés par écrit à l'avance. CERIEP est rémunérée par ses honoraires et ne perçoit aucune commission de prestataires.
5. Facturation et paiement
CERIEP adresse en fin de mois un relevé des prestations réalisées ; après validation par le client sous cinq jours ouvrés, elle émet sa facture en euros. Les factures sont payables par virement à trente jours de réception, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Chaque partie supporte ses frais bancaires.
6. Annulation et report
Une réunion annulée par le client moins de quarante-huit heures avant son début est due à hauteur de cinquante pour cent de son prix ; aucun montant n'est dû pour une annulation intervenant quarante-huit heures ou plus avant le début, ni pour une réunion annulée du fait de CERIEP. Pour un événement, en cas d'annulation après confirmation de la commande, le client règle la part des honoraires correspondant au travail réalisé et les frais de tiers non remboursables engagés avec son accord. Un cas de force majeure ne donne lieu à aucun honoraire ni indemnité.
7. Obligations des parties
CERIEP exécute ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de son domaine ; elle est tenue à une obligation de moyens. Elle agit en qualité de prestataire indépendant, organise librement ses méthodes et son temps, et n'est soumise à aucun lien de subordination. Elle ne sous-traite pas l'animation des réunions sans accord écrit du client et demeure responsable des prestataires logistiques qu'elle engage.
Le client désigne un interlocuteur, fournit en temps utile des informations exactes et complètes, précise ses attentes dans la commande, règle ou approuve les frais de tiers, et garantit que les démarches demandées sont licites.
Cadre d'intervention. Ce que CERIEP peut dire, demander ou signer pour le compte du client, et les outils ou adresses qu'il met à sa disposition, sont fixés dans la commande ou dans le contrat signé entre les parties, que le client adapte à ses propres obligations. Hors de ce cadre, CERIEP ne prend aucun engagement au nom du client ou d'un tiers. Le client reste responsable des positions qu'il demande à CERIEP de porter.
8. Conformité et déontologie
Les parties respectent les lois anti-corruption applicables. Lorsqu'une mission relève de la représentation d'intérêts au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, CERIEP s'inscrit au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès que les seuils légaux sont atteints et déclare ses clients et ses actions ; le client accepte que son nom y figure. CERIEP applique les engagements publiés sur son site, qui font partie intégrante des présentes. Elle peut refuser ou interrompre toute démarche contraire à la loi ou à ces engagements, sans indemnité, après en avoir informé le client.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre de la mission, pendant sa durée et cinq ans après son terme, et ne les utilise que pour son exécution. CERIEP ne publie aucune référence client sans accord écrit. Le client peut demander la signature d'un accord de confidentialité spécifique.
10. Données personnelles
CERIEP traite les données personnelles des participants en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du client, conformément au règlement (UE) 2016/679 : finalité limitée à la mission, mesures de sécurité appropriées, notification sans délai de toute violation, restitution ou suppression à la demande du client et à la fin de la mission. Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique n'est réalisé sans accord préalable.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables commandés (ordres du jour, notes de cadrage, comptes rendus, tableaux de suivi, rapports) deviennent la propriété du client au paiement des honoraires correspondants, pour le monde entier et la durée légale des droits. CERIEP conserve ses méthodes, savoir-faire et modèles préexistants et concède au client un droit d'usage non exclusif sur ceux incorporés aux livrables.
12. Responsabilité
Sauf faute lourde, dol ou manquement aux articles 8 à 10, la responsabilité totale de CERIEP au titre d'une mission est limitée au montant des honoraires payés ou dus pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur. CERIEP ne répond pas des décisions prises par les interlocuteurs rencontrés ni du résultat des démarches entreprises par le client.
13. Durée et résiliation
Chaque partie peut mettre fin à une mission dans la durée moyennant un préavis écrit de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non réparé quinze jours après mise en demeure. Les prestations réalisées et les frais approuvés jusqu'à la date d'effet restent dus ; CERIEP remet les livrables en cours sous cinq jours ouvrés et restitue les documents et accès du client.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. La partie affectée en informe l'autre sans délai.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent un règlement amiable de tout différend dans les trente jours de sa notification ; à défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf stipulation contraire d'un contrat signé.